1. Quel est l'objet du litige au cœur du recours collectif portant sur la Méthionine?
2. Qu'est-ce que la Méthionine?
3. Quels ont été les règlements intervenus à propos du recours collectif ayant trait à la Méthionine?
4. Est-ce que les règlements ont été approuvés par les tribunaux?
5. Où puis-je obtenir une copie des règlements?
6. Qui est en droit d'obtenir une compensation en vertu de ces règlements?
7. Quelle est la période du recours?
8. Comment est-ce que les fonds du règlement seront distribués?
9. Qui administrera le processus des réclamations?
10. J'ai reçu un avis d'approbation du règlement par la poste. Pourquoi ai-je reçu cet avis?
11. J'ai reçu une lettre de Deloitte & Touche ^LLP concernant des renseignements provenant des défendeurs à propos d'achats de Méthionine. Pourquoi ai-je reçu cette lettre?
12. Comment puis-je remplir une réclamation?
13. Comment puis-je accéder au processus de réclamations en ligne?
14. Que dois-je faire si je n'ai pas accès à Internet?
15. Que se passe-t-il si j'ai inscrit mes achats de Méthionine à l'intérieur de l'entente de règlement ayant trait à la distribution de produits vitaminés au Canada en 2005?
16. Que se passe-t-il si j'ai rempli une réclamation pour ce litige aux États-Unis ou j'ai obtenu un règlement privé?
17. Quel est le prix d'achat?
18. Quelle preuve d'achat dois-je fournir avec ma réclamation?
19. Quelle est la date limite pour remplir une réclamation? Quelle est la date limite pour les réclamations?
20. Que se passe-t-il si j'ai oublié de compléter quelque chose dans ma réclamation?
21. Comment serais-je avisé que ma réclamation a été acceptée?
22. Comment est-ce que les paiements sont déterminés?
23. Que faire si je désire appeler de la décision de l'Administrateur?
24. Quand puis-je m'attendre à recevoir ma compensation?
25. Que dois-je faire si je ne désire pas participer aux règlements?
26. Qui sont les procureurs du recours collectif?
27. Que faire si je suis approché par une agence qui m'offre de soumettre une réclamation en mon nom?
28. Comment puis-je obtenir des renseignements supplémentaires?

Quel est l'objet du litige au cœur du recours collectif portant sur la Méthionine?    [haut]

Les poursuites en recours collectif entamées en Ontario, en Colombie-Britannique et au Québec allèguent que les défendeurs ont conspiré afin de fixer les prix et les marchés de la Méthionine et des produits dérivés de la Méthionine au Canada.

Les défendeurs en cause sont : Novus International Inc., Novus International (Canada) Inc.; Nippon Soda Co., Ltd., Mitsui & Co., Ltd., Degussa-Huls AG (maintenant connue sous le nom d'Evonik Degussa Gmbh), Degussa Corporation (maintenant connue sous le nom d'Evonik Degussa Corporation), et Degussa Canada Inc. (maintenant connue sous le nom d'Evonik Degussa Canada Inc.).

Aventis Animal Nutrition S.A. et Rhone-Poulenc Canada Inc. ont été initialement mentionnés comme défendeurs au cœur de ce litige. Les procédures furent abandonnées pour ce qui est d'Aventis Animal Nutrition S.A. et de Rhone-Poulenc Canada Inc. après qu'un règlement visant le recours collectif ayant trait à la distribution de produits vitaminés au Canada fut approuvé par les tribunaux. Aventis Animal Nutrition S.A. et Rhone-Poulenc Canada Inc. ont participé au règlement du recours collectif ayant trait à la distribution de produits vitaminés au Canada. Pour les besoins de cette FAQ, le terme « Défendeurs » comprend Aventis Animal Nutrition S.A. et Rhone-Poulenc Canada Inc.

Qu'est-ce que la Méthionine?    [haut]

La Méthionine est un acide aminé qui est principalement utilisé en alimentation animale. Les produits de Méthionine sont des produits qui contiennent directement ou indirectement ou qui sont dérivés de la Méthionine ou des animaux qui ont consommé de la Méthionine.

Quels ont été les règlements intervenus à propos du recours collectif ayant trait à la Méthionine?    [haut]

Des règlements sont intervenus et ces derniers permettent de résoudre entièrement le litige.

En 2005, un règlement est intervenu avec Aventis Animal Nutrition S.A. et Rhone-Poulenc Canada Inc., à l'intérieur du règlement du recours collectif ayant trait à la distribution de produits vitaminés au Canada. En vertu des modalités de ce règlement, près de 6 $ millions du paiement de règlement effectué par Aventis/Rhone-Poulenc a été attribué afin d'offrir une compensation aux acheteurs de Méthionine. Ces sommes provenant du règlement sont détenues dans un compte rapportant des intérêts au profit des membres du règlement du recours collectif depuis son approbation. En date du 31 juillet 2010, le règlement valait 6 700 000 $ incluant les intérêts.

En février 2009, un règlement est intervenu avec Novus International Inc. et Novus International (Canada) Inc. (collectivement appelés « Novus »). En vertu des termes de l'entente de règlement de Novus, celle-ci s'est entendue pour payer 1 250 000 $ CAD en échange d'une libération complète de toute réclamation faite contre elle-même, Nippon Soda Co., Ltd., Mitsui & Co., Ltd., ainsi que toutes les entités qui leur sont reliées. Nippon Soda Co. Ltd. et Mitsui & Co. Ltd. sont les sociétés mères de Novus. Les sommes provenant du règlement sont détenues dans un compte rapportant des intérêts au profit des membres du règlement du recours collectif.

En décembre 2009, un règlement est survenu avec Degussa-Huls AG (aussi connue sous le nom d'Evonik Degussa Gmbh), Degussa Corporation (aussi connue sous le nom d'Evonik Degussa Corporation) et Degussa Canada Inc. (aussi connue sous le nom d'Evonik Degussa Canada Inc.) (collectivement appelées « Degussa »). En vertu des modalités de l'entente de règlement survenu avec Degussa, celle-ci a accepté de payer 1 250 000 $ CAD en échange d'une libération complète de toute réclamation faite contre elle-même ainsi que toutes les entités qui lui sont reliées. Les sommes provenant du règlement sont détenues dans un compte rapportant des intérêts au profit des membres du règlement du recours collectif.

Les règlements représentent des résolutions des réclamations contestées. Aucune des parties n'a admis sa faute ou sa responsabilité.

Est-ce que les règlements ont été approuvés par les tribunaux?    [haut]

Les Ententes de règlement Novus et Degussa ont été approuvées par les tribunaux qui les ont considérés valables, équitables, dans le meilleur intérêt des membres du groupe. Le tribunal de l’Ontario a rendu jugement le 13 mai 2010, le tribunal de la Colombie Britannique a rendu jugement le 28 juin 2010 et le tribunal du Québec a rendu jugement le 27 juillet 2010.

Le règlement survenu avec Aventis Animal Nutrition S.A. et Rhone-Poulenc Canada Inc. (au sein du règlement du recours collectif ayant trait à la distribution de produits vitaminés au Canada) a été approuvé par les tribunaux de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et du Québec en 2005.

Des copies des jugements approuvant les ententes de règlement sont disponibles sur la page des Documents de ce site Web. Cliquez ici pour visiter la page Documents.

Où puis-je obtenir une copie des règlements?    [haut]

Des copies des ententes de règlement sont disponibles sur la page des Documents de ce site Web. Cliquez ici pour visiter la page Documents.

Qui est en droit d'obtenir une compensation en vertu de ces règlements?    [haut]

Le règlement du recours collectif comprend toutes les personnes du Canada qui ont acheté des produits de Méthionine au Canada durant la période du recours collectif, excepté les personnes exclues. Les personnes exclues sont les défendeurs et certains tiers en lien avec les défendeurs.

Les membres du règlement du recours collectif qui ont acheté de la Méthionine sont admissibles à recevoir une compensation directe.

Les membres du règlement du recours collectif qui ont acheté des produits de Méthionine ne recevront pas de compensation directe. Tel qu'expliqué ci-dessous, ces membres du règlement du recours collectif seront compensés par l'entremise d'une distribution cy-près à un organisme national dont les objectifs avantages habituellement ces membres du règlement du recours collectif.

Cliquez ici pour obtenir de plus amples informations à propos de la façon à laquelle les fonds seront distribués.

Quelle est la période du recours?    [haut]

La période du recours se situe entre le 1er janvier 1985 et le 31 décembre 1998.

Comment est-ce que les fonds du règlement seront distribués?    [haut]

Les tribunaux de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et du Québec ont approuvé un protocole afin de distribuer les fonds du règlement et trois règlements indépendants en plus des intérêts accumulés. En vertu du protocole de distribution, les membres du règlement du recours collectif qui ont acheté de la Méthionine sont en droit de recevoir une compensation directe.

En vertu des termes du protocole de distribution, 100 % du paiement du règlement d'Aventis/Rhone-Poulenc alloué à la Méthionine (6 000 000 $) et 82 % des fonds du règlement survenu avec Novus et Degussa (2 500 000 $), en plus des intérêts accumulés moins (a) les honoraires proportionnels de l'avocat du recours, les déboursés et les impôts, (b) les coûts proportionnels de l'avis, et (c) les coûts administratifs (le « Fonds des acheteurs en amont ») seront payés en compensation directe aux acheteurs directs, aux acheteurs de deuxième niveau et aux distributeurs qui répondent aux critères d'admissibilité. La compensation sera calculée par l'Administrateur des réclamations de la façon suivante :

1. Un « Acheteur direct » signifie une personne ou une entité au Canada, autre qu'un fournisseur, qui a acheté de la Méthionine au Canada durant la période du recours directement d'un fabricant de Méthionine. Un acheteur direct recevra 12 % du montant de ses achats admissibles de Méthionine.
2. Un « Acheteur de deuxième niveau » signifie une personne ou une entité au Canada, qui a acheté de la Méthionine au Canada durant la période du recours directement d'un fournisseur. Un acheteur de deuxième niveau recevra 10 % du montant de ses achats admissibles de Méthionine.
3. Un « fournisseur » signifie une personne ou une entité au Canada qui a acheté de la Méthionine directement d'un fabricant de Méthionine et qu'il l'a revendu sans la transformer ou en l'ajoutant à d'autres produits. Un fournisseur recevra 1 % du montant de ses achats admissibles de Méthionine.

Si le montant total des réclamations valides du fond des acheteurs en amont dépasse le montant disponible pour la distribution du fonds, les paiements aux acheteurs directs, aux acheteurs de deuxième niveau et aux fournisseurs seront réduits proportionnellement.

Si, après que tous les paiements approuvés aient été effectués auprès des demandeurs, il reste encore des sommes à l'intérieur du fonds de règlement des acheteurs en amont provenant des intérêts accumulés par le fonds, des demandeurs n'ayant pas encaissé leurs chèques reçus à titre de compensation à leurs réclamations, ou autrement, ces sommes seront ajoutées au fonds des clients, tel que décrit ci-dessous.

Le 18 % restant du fond de règlement de Novus et Degussa (soit 2 500 000 $), en plus des intérêts accumulés moins (a) les honoraires proportionnels de l'avocat du recours, les déboursés et les impôts, (b), les coûts proportionnels de l'avis, et (c) les obligations aux membres du règlement du recours collectif du Québec au Fonds d'aide (le « Fonds du règlement des acheteurs en aval »), sera alloué également aux acheteurs intermédiaires et aux consommateurs. Les intermédiaires et les consommateurs seront indemnisés via une distribution faite à des organisations caritatives nationales qui œuvrent pour le bénéfice général de ces membres du groupe.

1. Un « Acheteur intermédiaire » signifie une personne ou une entité au Canada, autre qu'un acheteur en amont ou un consommateur, qui a acheté des produits de Méthionine au Canada durant la période du recours. Le fonds des acheteurs intermédiaires sera distribué aux Producteurs de poulet du Canada (60 %) et au Conseil canadien du porc (40 %).
2. Un « Consommateur » signifie une personne ou une entité au Canada qui a acheté des produits de Méthionine au Canada durant la période du recours pour son usage personnel et qui n'a pas revendu de produits de Méthionine. Le fonds des consommateurs sera distribué à parts égales aux organismes Banques alimentaires Canada et Déjeuner pour apprendre.

Une copie du protocole de distribution est disponible sur la page Documents de ce site Web. Cliquez ici pour visiter la page Documents.

Qui administrera le processus des réclamations?    [haut]

Deloitte & Touche ^LLP a été nommée par les tribunaux de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et du Québec en tant qu'Administrateur des règlements. Le rôle principal de l'Administrateur est d'évaluer chacune des réclamations selon les termes des règlements et du protocole de distribution. Cliquez ici pour obtenir les coordonnées de l’Administrateur.

J'ai reçu un avis d'approbation du règlement par la poste. Pourquoi ai-je reçu cet avis?    [haut]

Si vous avez reçu un avis d'approbation du règlement, ceci signifie que vous avez été identifié par un ou des défendeurs comme étant un acheteur de Méthionine au Canada durant la période du recours ou que vous avez rempli l'information requise relative aux achats de Méthionine à l'intérieur de l'entente de règlement ayant trait à la distribution de produits vitaminés au Canada en 2005.

J'ai reçu une lettre de Deloitte & Touche ^LLP concernant des renseignements provenant des défendeurs à propos d'achats de Méthionine. Pourquoi ai-je reçu cette lettre?    [haut]

Deloitte & Touche ^LLP a été nommé en tant qu'Administrateur. Si vous avez reçu une lettre de Deloitte & Touche LLP contenant des renseignements à propos d'achats de Méthionine, ceci signifie que vous avez été identifié par le ou les défendeurs comme étant un acheteur de Méthionine au Canada durant la période du recours et ces derniers possèdent des dossiers à propos du prix d'achat que vous avez payé. Au moment de remplir une réclamation, vous pouvez choisir d'accepter cette information (aucune autre information ne sera requise par rapport à ces achats de Méthionine) ou vous pouvez fournir vos propres pièces justificatives à propos de vos achats de Méthionine (vous devrez soumettre une preuve d'achat).

Comment puis-je remplir une réclamation?    [haut]

Les réclamations doivent être remplies à travers le processus de réclamations en ligne. Le processus de réclamations en ligne est sécurisé en utilisant la même technologie de cryptage qui est habituellement utilisée pour les transactions par carte de crédit en ligne.

Comment puis-je accéder au processus de réclamations en ligne?    [haut]

Vous pouvez accéder au processus de réclamations en ligne en cliquant ici. Vous aurez besoin d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe pour accéder au processus de réclamation en ligne; ces derniers seront sélectionnés durant la première étape du processus d’enregistrement. Veuillez conserver votre nom d’utilisateur et votre mot de passe afin que vous puissiez avoir accès au système de réclamations en ligne durant l’administration de ce règlement.

Que dois-je faire si je n'ai pas accès à Internet?    [haut]

Vous pouvez remplir un formulaire sur papier de réclamation si vous ne disposez pas d'un accès Internet. Les formulaires sur papier de réclamation sont disponibles ici or auprès de l'Administrateur en appelant au numéro sans frais 1-866-669-6615.

Que se passe-t-il si j'ai inscrit mes achats de Méthionine à l'intérieur de l'entente de règlement ayant trait à la distribution de produits vitaminés au Canada en 2005?    [haut]

Si vous avez soumis vos achats de Méthionine à l’intérieur de l’entente de règlement ayant trait à la distribution de produits vitaminés de 2005, l’Administrateur vous a déjà envoyé une lettre contenant les renseignements nécessaires à propos de la façon de faire pour compléter le processus de réclamation. Si vous n’avez pas reçu cette lettre ou si vous avez des questions à propos des données soumises à l’intérieur de l’entente de 2005, veuillez contacter l’Administrateur au numéro sans frais 1-866-669-6615 ou par courriel à l’adresse vitamins@deloitte.ca.

Que se passe-t-il si j'ai rempli une réclamation pour ce litige aux États-Unis ou j'ai obtenu un règlement privé?    [haut]

Les membres du règlement du recours collectif ne peuvent pas déposer de réclamation et ne recevront pas de compensation pour tout achat de Méthionine pour lesquels ils ont déjà reçu une compensation et/ou pour lesquels ils ont renoncé à déposer une réclamation, que ce soit à l'intérieur du règlement privé ou à l'intérieur d'une entente de règlement d'un recours collectif au cœur d'un litige aux États-Unis.

Quel est le prix d'achat?    [haut]

Le processus de réclamations en ligne et les formulaires de réclamation sur papier exigent que les demandeurs donnent les renseignements relatifs au prix d'achat. Le prix d'achat est le montant total payé en dollars canadiens, excluant les taxes et les frais de livraison, pour les achats de Méthionine au Canada durant la période du recours.

Quelle preuve d'achat dois-je fournir avec ma réclamation?    [haut]

Si vous avez reçu une lettre de l'Administrateur contenant les renseignements relatifs au prix d'achat par rapport aux achats de Méthionine faits auprès d'un ou des défendeurs et que vous acceptez ces renseignements, aucun autre renseignement n'est requis par rapport à ces achats de Méthionine.

Si vous avez reçu une lettre de l'Administrateur contenant les renseignements relatifs au prix d'achat par rapport aux achats de Méthionine faits auprès d'un ou des défendeurs et que vous n'êtes pas d'accord avec ces renseignements ou que vous désirez réclamer d'autres achats de Méthionine, vous devez fournir les renseignements relatifs aux prix d'achat ainsi que des pièces justificatives de vos achats de Méthionine. Les pièces justificatives peuvent inclure des copies des factures, des états de compte, des reçus d'expédition, etc.

Si vous n'avez pas reçu de lettre provenant de l'Administrateur contenant des renseignements relatifs au prix d'achat par rapport aux achats de Méthionine faits auprès d'un ou des défendeurs, vous devez fournir ces renseignements ainsi que des pièces justificatives prouvant vos achats de Méthionine. Les pièces justificatives peuvent inclure des copies des factures, des états de compte, des reçus d'expédition, etc.

Quelle est la date limite pour remplir une réclamation? Quelle est la date limite pour les réclamations?    [haut]

La date limite pour remplir une réclamation ou la date limite de réclamation est le 30 novembre 2010 à 23 h 59 heure de l'Est (Toronto). Toutes les réclamations doivent porter le sceau de la poste, être faxées ou téléchargées en utilisant le processus de réclamations en ligne avant cette date limite.

Que se passe-t-il si j'ai oublié de compléter quelque chose dans ma réclamation?    [haut]

Si, durant le processus de réclamations, l'Administrateur découvre qu'il existe des manquements techniques à l'intérieur de votre réclamation ou que d'autres renseignements sont requis, celui-ci vous avisera de ces manquements par le système de réclamations en ligne et par la poste et vous donnera trente (30) jours à partir de la date d'envoi de cet avis pour corriger ces manquements. Si les manquements ne sont pas corrigés durant la période de trente (30) jours, l'Administrateur rejettera la réclamation sans préjudice à votre droit de resoumettre la réclamation, pourvu que vous soyez en mesure de le faire avant la date limite de soumission des réclamations. Les manquements techniques n'incluent pas les soumissions faites après la date limite de soumission des réclamations.

Comment serais-je avisé que ma réclamation a été acceptée?    [haut]

L'Administrateur vous avisera par la poste et par le système de réclamations en ligne de l'approbation ou de rejet de votre réclamation ainsi que du montant déterminé de vos achats de Méthionine durant la période du recours (« Avis de décision »). Lorsque l'Administrateur a rejeté l'ensemble ou une partie de la réclamation, celui-ci inclura dans l'avis de décision les motifs de son rejet de l'ensemble ou d'une partie de la réclamation.

Comment est-ce que les paiements sont déterminés?    [haut]

L'Administrateur déterminera tout d'abord si une réclamation est valide et payable selon l'information fournie dans celle-ci et les pièces justificatives (le « Dossier de la réclamation »). Ce montant compensatoire reçu par un demandeur sera déterminé selon le protocole de distribution. Cliquez ici pour obtenir de plus amples renseignements à propos du protocole de distribution.

Que faire si je désire appeler de la décision de l'Administrateur?    [haut]

Les demandeurs ont trente (30) jours suivant la date de l'avis de décision pour appeler de la décision de rejet (de l'ensemble ou d'une partie) de leurs réclamations. Les demandeurs qui désirent porter la décision en appel doivent écrire une lettre d’appel. Celle-ci doit inclure votre nom, votre adresse actuelle, votre numéro de téléphone, le numéro d’identification de la réclamation et vos raisons de porter la décision de l’Administrateur en appel.

La lettre d’appel doit être faxée ou avoir le sceau de la poste au plus tard le trentième (30e) jour suivant la date de l'Avis de décision et doit être adressée à :

Administrateur, Recours collectif ayant trait à la Méthionine
Deloitte & Touche LLP
Suite 1400
181 Bay Street
Toronto Ontario M5J 2V1
(Télecopieur : 1-866-526-7955)

Les décisions concernant les appels seront rendues par un arbitre nommé par le tribunal. La décision de l'arbitre est finale et obligatoire et n'est pas sujette à un autre appel ou une révision quelconque. Le refus de l'administrateur d'accepter une réclamation qui a été soumise par le processus de réclamation en ligne après la date limite de soumission des réclamations d'après le sceau de la poste, la télécopie ou le téléchargement ne constitue pas un motif d'appel.

Quand puis-je m'attendre à recevoir ma compensation?    [haut]

Les demandeurs recevront leur compensation après que le processus administratif des réclamations et des appels soit terminé. Ce processus prendra plusieurs mois à compléter. Après que ce processus est terminé, l'Administrateur signalera aux tribunaux de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et du Québec le nom, l'adresse et le montant proposé pour chaque demandeur en droit de recevoir une distribution, et il cherchera à obtenir une ordonnance d'autorisation de distribution à partir du fonds de règlement des acheteurs en amont. Par la suite, les demandeurs dont la réclamation a été acceptée recevront un chèque par la poste dans les plus brefs délais.

Que dois-je faire si je ne désire pas participer aux règlements?    [haut]

Vous devez vous retirer si vous ne désirez pas participer aux règlements.

La date limite pour se retirer du règlement du recours collectif ayant trait à la distribution de produits vitaminés au Canada est déjà passée. Ceci signifie qu'il est maintenant impossible de se retirer des règlements touchant à Aventis/Rhone-Poulenc ayant trait à la Méthionine et aux produits de Méthionine. La date limite pour se retirer du règlement ayant trait à Novus et Degussa est le 31 octobre 2010. Si vous avez déposé une réclamation en vertu du recours collectif ayant trait à la distribution de produits vitaminés au Canada, vous ne pouvez pas vous retire des règlements ayant trait à Novus ou Degussa.

Si vous n'avez pas soumis de réclamation pour le règlement du recours collectif ayant trait à la distribution de produits vitaminés au Canada et que vous désirez vous retirer des règlements touchant Novus et/ou Degussa, vous devez soumettre une demande par écrit de votre désir de vous retirer. Votre requête doit inclure les renseignements suivants :

• votre nom au complet, votre adresse actuelle et votre numéro de téléphone;
• une déclaration disant que vous désirez vous retirer des règlements touchant Novus et/ou Degussa;
• une confirmation que vous n'avez pas soumis une réclamation dans le règlement du recours collectif ayant trait à la distribution de produits vitaminés au Canada;
• les raisons pour lesquelles vous désirez vous retirer;
• le nom de chacune des entités de qui vous avez acheté de la Méthionine durant la période du recours; et
• pour chacune de ces entités, les renseignements en votre possession concernant la valeur marchande des achats de Méthionine durant la période du recours.

La demande d’exclusion du groupe des ententes de règlement Novus et/ou Degussa doit être transmise par télécopieur ou par la poste au plus tard le 31 octobre 2010 à :

Administrateur, Recours collectif ayant trait à la Méthionine
Deloitte & Touche ^LLP
Suite 1400
181 Bay Street
Toronto Ontario M5J 2V1
(Télecopieur : 1-866-526-7955)

Les résidents du Québec peuvent aussi poster une demande de retrait des règlements touchant Novus et/ou Degussa marquée du sceau de la poste avant le 31 octobre à :

Cour supérieure du Québec
Greffe civil (500-06-000233-045)
Palais de justice de Montréal
1, rue Notre-Dame Est
Montréal (Québec) H2Y 1B6

Si un membre du règlement du recours collectif ne se retire pas au moment opportun ou de la bonne façon des règlements touchant Novus et/ou Degussa ou qu'il ne dépose pas au moment opportun ou de la bonne façon une réclamation auprès de l'Administrateur, il ou elle ne sera plus en droit de recevoir des bénéfices en vertu des règlements touchant à Novus et/ou Degussa, et ne pourra déposer ou poursuivre aucune poursuite contre Novus et/ou Degussa en lien avec le prix fixé des la Méthionine et des produits de Méthionine.

Qui sont les procureurs du recours collectif?    [haut]

Les firmes juridiques de Siskinds ^LLP et de Sutts, Strosberg ^LLP représentent les membres du règlement du recours collectif en Ontario et dans les provinces autres que la Colombie-Britannique et le Québec, ainsi que les sociétés de plus de 50 employés au Québec.

La firme Siskinds ^LLP peut être jointe au numéro sans frais :

Téléphone (sans frais) : 1-800-461-6166 poste 2455
Courriel : charles.wright@siskinds.com
Par la poste : 680 Waterloo Street, London, Ontario N6A 3V8, À l'attention de : Charles Wright.

La firme Sutts, Strosberg ^LLP peut être jointe au :

Téléphone (sans frais) : 1-800-229-5323 poste 8296
Courriel : harvey@strosbergco.com
Par la poste : 600-251 Goyeau Street, Windsor, ON N9A 6V4, À l'attention de : Harvey Strosberg.

La firme juridique Camp Fiorante Matthews représente les membres du règlement du recours collectif en Colombie-Britannique. La firme Camp Fiorante Matthews peut être jointe au :

Téléphone : 604-689-7555
Courriel : jjcamp@cfmlawyers.ca
Par la poste : 400 - 856 Homer Street, Vancouver, BC V6B 2W5, À l'attention de : J.J. Camp.

La firme juridique de Siskinds Desmeules s.e.n.c.r.l. représente les individus et les sociétés de 50 employés et moins au Québec qui sont membres du règlement du recours collectif. La firme Siskind Desmeules s.e.n.c.r.l. peut être jointe au :

Téléphone : 418-694-2009
Courriel : simon.hebert@siskindsdesmeules.com
Par la poste : Les promenades du Vieux-Québec, 43 rue De Buade, bureau 320, Québec, QC G1R 4A2, À l'attention de : Me Simon Hébert.

Que faire si je suis approché par une agence qui m'offre de soumettre une réclamation en mon nom?     [haut]

Les membres du règlement du recours collectif peuvent être approchés par des agences privées qui leur offrent de soumettre une réclamation en leur nom. De telles agences peuvent demander une compensation en échange de leurs services. Les membres du règlement du recours n'ont pas besoin de l'aide d'une agence privée pour soumettre une réclamation. L'Administrateur ou le procureur du recours collectif peuvent répondre gratuitement à toutes les questions des membres soumettant une réclamation.

Comment puis-je obtenir des renseignements supplémentaires?    [haut]

Pour obtenir de plus amples informations au sujet des règlements, visitez le site www.vitaminsclassaction.com.

Si vous avez d'autres questions qui ne sont pas répondues sur le site www.vitaminsclassaction.com, veuillez contacter l'administrateur au numéro sans frais 1-866-669-6615 ou par courriel à l'adresse vitamins@deloitte.ca.